Conditions Générales de Vente

 

1 - Dispositions générales

La société Perle de Lin est spécialisée dans la vente de produits confectionnés 100 %  Lin.

Elle exploite un site internet pour commercialiser les produits qu’elle créé, accessible à l’adresse www.perledelin.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'activité de vente en ligne des produits commercialisés par la société Perle de Lin.

Les présentes conditions Générales de Vente régissent les relations entre,

• d'une part, la SARL Perle de Lin (ci-après désignée "le Site Internet"),

• d'autre part, la personne physique ou morale souhaitant faire un achat par le biais du site marchand www.perledelin.com (ci-après désignée "l'acheteur").

Les présentes Conditions de Vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL PERLE DE LIN.

La SARL PERLE DE LIN se réserve le droit de modifier les Conditions de Vente à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

1. La Société PERLE DE LIN

Perle de Lin est une S.A.R.L. au capital de 7500 Euros, dont le siège social est situé, 3 bis cours de Verdun à ARRAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 552 888 429 ci-après dénommé Perle de Lin.

Son directeur de la publication est Isabelle Bigeard, le service client est joignable à l'adresse email suivante : contact@perledelin.com.

 

2. L'acheteur

Pour passer une commande sur le site Internet, l'acheteur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe.

Pour toute première commande, l'acheteur devra au préalable suivre la procédure d'inscription indiquée sur le Site Internet.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.La confirmation de la commande par l'acheteur entraine acceptation sans réserves des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Le non-respect des présentes Conditions de Vente par l'acheteur, et en particulier tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entrainer la suspension de l'accès au Site Internet voire la résiliation du compte de l'acquéreur en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer la SARL PERLE DE LIN en indemnisation de son préjudice.

 

3. Caractéristiques des biens et services proposés:

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.perledelin.com. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

La SARL PERLE DE LIN s'engage à mettre en œuvre tous les efforts pour que la représentation photographique des produits proposés sur son site soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes.

Les photographies n'ont néanmoins pas un caractère contractuel mais uniquement indicatif.

En effet, eut égard notamment au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l'acheteur de la représentation photographique ne corresponde pas parfaitement au produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

2. Commandes

2.1 Caractère définitif de la commande

Les commandes effectuées sur le site Internet www.perledelin.com valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance.

La SARL PERLE DE LIN se réserve éventuellement le droit de refuser la commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige lié notamment à un incident du règlement du prix d'une précédente commande.

Dans les autres cas, La SARL PERLE DE LIN s'engage à confirmer, par voie de courrier électronique, toute commande au plus tard dans les 48 heures de sa validation (sauf commandes passées les vendredis et samedis qui ne pourront être confirmées qu'à compter du lundi matin).

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, la SARL PERLE DE LIN s'engage à en informer l'acheteur par courrier électronique, et ce au plus tard dans les 48 heures de sa validation (sauf commandes passées les vendredis et samedis qui ne pourront être confirmées qu'à compter du lundi matin).

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, l'acheteur disposera, en cas d'indisponibilité du produit, de la faculté:

• soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,

• soit d'être remboursé du prix du produit commandé, et ce dans les 30 jours suivant sa demande.

2.2 Modification de commande

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation de Perledelin.com.

2.3 Validité de la commande

La SARL PERLE DE LIN s'engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet dans la limite des stocks disponible des articles proposés.

Perledelin.com se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

 

3. Droit de rétractation

3.1 Rétractation

 Dans les conditions prévues par l'article L.121-16 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la réception du produit commandé.

Durant ce délai, l'acheteur pourra retourner les produits commandés à la SARL PERLE DE LIN sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de Perledelin.com au 3 bis cours de Verdun 62000 Arras, et ce soit par courrier postal, soit par courrier électronique à l'adresse contact@perledelin.com, soit par téléphone (au numéro 03.21.: appel facturé au prix d'un appel local).

Le retour du ou des produits pourra se faire soit au siège de la société PERLE DE LIN, soit par les services de la Poste, à charge pour l'acheteur de s'acquitter des frais de port retour.

Le produit devra être retourné en parfait état d'être revendu, dans son emballage initial, correctement emballé, non abîmé et non sali et sans qu'aucun usage n'en ait été fait.

L'acheteur devra joindre à son envoi tout élément permettant à la SARL PERLE DE LIN de procéder à son identification (et notamment la copie de la facture qui lui aura été précédemment adressée).

La société PERLE DE LIN s'engage à rembourser à l'acheteur qui aura exercé son droit de rétractation, la totalité des sommes versées au moment de la commande, et ce au plus tard dans le délai de 30 jours suivant la réception par PERLE DE LIN de la demande d'exercice du droit de rétractation.

4. Prix

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Il s'agit d'un prix en Euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés à l'acheteur en supplément du prix.

Perledelin.com s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite, sur son site Internet, pour la promotion de ce produit.

 

5. Paiement du prix

5.1 Exigibilité

Le prix est exigible à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par Perledelin.com lorsque les seuils définis ci-dessus sont atteints.

La résolution de la commande sera prononcée par simple email et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l'acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.

5.2 Modes de paiement

Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, soit par carte Paypal soit parcarte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).

L'acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de l'utilisation des services de la SARL PERLE DE LIN.

Le compte bancaire de l'acheteur ne sera toutefois débité qu'à l'issue de la période aléatoire correspondant à un nombre suffisant de commandes (les « seuils »).

6. Livraison

Les produits commandés par l'acheteur sur le Site Internet de la SARL PERLE DE LIN seront expédiés dans le délai maximum de 30 jours ouvrés suivant la commande.

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur aura indiquée au cours du processus de commande. Il appartient à l'acheteur de s'assurer de l'exactitude de cette adresse. En cas d'adresse erronée, les frais de réexpédition resteront à la charge de l'acheteur.

L'envoi des produits sera effectué par les services de la Poste, en "colissimo". Les frais de port seront facturés sur la base du tarif de la Poste.

La SARL PERLE DE LIN n'est pas responsable des retards, dégradations et perte qui pourraient intervenir du fait de la Poste en cours de transport, les produits achetés étant transportés aux risques et périls de l'acheteur.

Les livraisons ne pourront être effectuées qu'en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco ainsi que dans les Etats Membres de la CEE.

En cas de transport vers l'étranger, les frais de douanes ou de taxes qui seraient éventuellement exigibles lors de la livraison restent à la charge de l'acheteur.

La SARL PERLE DE LIN n'est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

 

7. Responsabilité, force majeure

7.1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de Perledelin.com ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française (incendie, inondations, etc…).

De même, la responsabilité de la SARL PERLE DE LIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.

La SARL PERLE DE LIN n'est pas responsable des retards, dégradations et perte qui pourraient intervenir du fait des perturbations ou grève, partielle ou totale, des services postaux.

7.2 Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, le prix versé à la commande reste acquis à Perledelin.com à titre d'indemnité.

 

8. Garanties

Tous les produits en vente sur le site Internet sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la Consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) permettant à l’acheteur de renvoyer les produits défectueux.

Article L 211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

   1. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

   2. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Règlement des litiges

9.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de Perledelin.com (contact@perldelin.com)

9.2 Clause attributive de compétence territoriale

Les présentes Conditions Générales de Ventes en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité au service client de la SARL PERLE DE LIN (contact@perledelin.com) pour obtenir une solution amiable.

A défaut, pour tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal territorialement compétent sera celui d’Arras.

 

10. Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par Perledelin.com. Perledelin.com s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'acheteur sur son site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés. L'acheteur pourra cependant exercer le droit susmentionné en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse contact@perledelin.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Perle de lin.com, 3 bis cours de Verdun 62000 ARRAS. Perledelin.com utilisera ces données pour le traitement de la commande de l'acheteur, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information, et enfin pour personnaliser son site Internet en fonction des préférences constatées des acheteurs. Perledelin.com peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses acheteurs, les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de sa commande, l'acheteur pourra choisir de recevoir de la part de Perledelin.com des informations et propositions commerciales exclusives de ses partenaires et ce par le biais d'envoi d'email.

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